{epub download} Les relations patrimoniales des couples - Tome 213 Actualités de jurisprudence

Les relations patrimoniales des couples - Tome 213 Actualités de jurisprudence pan Yves-Henri Leleu

Caractéristiques

• Les relations patrimoniales des couples - Tome 213 Actualités de jurisprudence
• Yves-Henri Leleu
• Nb. de pages: 252
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782807208810
• Editeur: Anthemis
• Date de parution: 2022

Télécharger eBook gratuit

Téléchargements gratuits de livres auido Les relations patrimoniales des couples - Tome 213 Actualités de jurisprudence

Overview

DROIT BELGE Régimes matrimoniaux, cohabitation légale et union libre : le point à la lumière de la jurisprudence récente Le droit patrimonial des couples a connu ces dernières années une réforme législative importante (loi du 22 juillet 2018) et une coordination législative intégrant une partie du droit des régimes matrimoniaux dans le nouveau Code civil (loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022).
La matière s'est enrichie d'une jurisprudence créative. Les cours et tribunaux affinent leur jurisprudence, de manière réactive et innovante. Les juges compensent les lacunes du législateur qui n'a pas pris en considération les besoins de protection des couples non mariés ou mariés en séparation de biens pure et simple. Les auteurs livrent une analyse approfondie et documentée de la jurisprudence des dernières années.
Ils abordent aussi bien : - le droit des régimes matrimoniaux ; - les statuts des couples non mariés ; - la cohabitation légale ; - l'union libre.

Lire aussi: [PDF EPUB] Download The Worm Farmer's Handbook: Mid- to Large-Scale Vermicomposting for Farms, Businesses, Municipalities, Schools, and Institutions by Rhonda Sherman Full Book read pdf, [PDF/Kindle] RAGE by Richard Bachman, Dominic Alexander, Richard Bachman, Dominic Alexander pdf, PDF [Download] Girls of Fate and Fury by site, DICCIONARIO ILUSTRADO FRANCES (edición en francés) leer el libro link, DOWNLOAD [PDF] {EPUB} My Baba's Garden by Jordan Scott, Sydney Smith, Jordan Scott, Sydney Smith read book, {pdf download} The Best American Poetry 2020 by David Lehman, Paisley Rekdal pdf, PDF [DOWNLOAD] Purposeful Practice for Poker: The Modern Approach to Studying Poker by Dr. Patricia Cardner, Gareth James on Iphone read pdf,